TJ 78646, 2 juin 2026, RG 25/00984

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00984 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLXN

Minute : 26/00619

DÉSISTEMENT

du 02 juin 2026

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

C /

Madame [W] [M]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Maître Jessica LUSARDI
par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Madame [W] [M]
par lettre simple

JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DE L’OPPOSITION À CONTRAINE A2 DU DÉBITEUR

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 juin 2026 par le tribunal de proximité, présidé par Madame Christine CAMPISTRON, Vice-Présidente du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Mme Blandine JAOUEN, Cadre Greffière,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

le créancier et défendeur à l'opposition :

[1] (anciennement [2])
Etablissement public administratif pris en la personne de sa Directrice régionale ILE-DE-FRANCE, demeurant en cette qualité au siège régional: [Adresse 3]
représentée par Maître Jessica LUSARDI, avocat au Barreau de PARIS

à la débitrice et demanderesse à l'opposition :

Madame [W] [M]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

[3] [2]) a émis le 18 aôut 2025 une contrainte (numéro [Numéro identifiant 1]) à l'encontre de Madame [W] [M] lui demandant de lui payer un montant principal de 3176.19 € ;

Cette contrainte a été signifiée à Madame [W] [M]
le 29 aôut 2025 ;

Madame [W] [M], par une opposition datée du 15 septembre, reçue au greffe le 18 septembre 2025, a saisi le Tribunal de Proximité de SaintGermainEn-Laye aux fins de contester cette contrainte.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 juin 2026 par les soins du greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Lors de l'audience du 2 juin 2026 [1] (anciennement [2]) était représentée par son conseil, lequel a déposé des conclusions aux termes desquelles il est demandé au tribunal de bien vouloir :

- juger recevable et bien fondée la contrainte émise par [1] ;

- juger que Madame [M] n'a pas déclaré l'exercice de l'activité professionnelle salariée pour le compte du Lycée [Adresse 5] entre septembre 2021 et février 2022;

- juger que Madame [M] a indûment perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 ;

en conséquence :

- juger que Madame [M] a indûment perçu 3176.19 euros au titre de l'allocation d'aide au etour à l'emploi du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 ;

- rejeter l'opposition formée par Madame [M] .

- confirmer la contrainte n° [Numéro identifiant 1] et, en conséquence, condamner Madame [M] à payer à [1] la somme de 3176.19 € en principal ;

en tout état de cause :

- condamner Madame [M] à payer à [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Civile ;

- condamner Madame [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'émission et de signification de la contrainte litigieuse.

Madame [W] [M], présente en personne à l'audience, a reconnu devoir la somme de 3176.19 € en principal et a déclaré se désister de son opposition à l'encontre de la contrainte n° [Numéro identifiant 1] émise par [1] (anciennement [2]) le 18 août 2025 à son encontre ;

Le conseil de [1] (anciennment [2]) a pris acte de ce désistement et a déclaré ne pas maintenir ses demandes au titre de l'article 700.

PAR CES MOTIFS,