TJ 78646, 9 juin 2026, RG 22/02616
Vérifier : TJ 78646, 9 juin 2026, RG 22/02616 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
09 JUIN 2026
N° RG 22/02616 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRAY
Code NAC : 2AP
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (COTE DIVOIRE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 592, avocat postulant, et Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Madame [A] [I] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [D] [Y] [I] né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 3] (78)
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 4] (78)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 334 et Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS , avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 6]
dispensée du ministère d’avocat
Copie exécutoire :Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 592, avocat postulant, Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 334
Copie certifiée conforme : Parquet civil
ACTE INITIAL du 15 Avril 2022 reçu au greffe le 12 Mai 2022.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 14 Avril 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 3 mars 2025,
Vu le rapport de l’IGNA en date du 1er décembre 2025,
Annule la reconnaissance de l’enfant [D], [Y] [I], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 3] (Yvelines), souscrite par Monsieur [U] [F], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire),
Dit que Monsieur [U] [F], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire), n'est pas le père de l'enfant [D], [Y] [I], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 7] (Yvelines),
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant [D], [Y] [I] n°46 établi le 19 janvier 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (Yvelines),
Fait masse des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, et dit qu’ils seront partagés par moitié entre les parties,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUIN 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.