T. com. 9401, 27 mai 2026, n° 2026P00602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 27 mai 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00578 Mme [V] [P] [M]

N° RG : 2026P00602

Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [J] VAISSIERE

DEBITEUR

Mme [V] [P] [M] [Adresse 1]

Répertoire SIRENE : 884163056

Domicile : [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. Christophe PEILLON, M. Philippe ROLAND, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 19 mai 2026, Mme [V] [P] [M] a déposé une demande d'ouverture de procédure de surendettement au greffe du tribunal de commerce de Créteil, en application des dispositions du livre VII du code de la consommation et de l'article L 681-1 qui prévoient un passage obligé devant le tribunal de commerce pour tout entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Mme [V] [P] [M] est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 884163056. Elle a déclaré exercer une activité d'achat, vente de produits cosmétiques pratiquée sous la forme d'entrepreneur individuel, dont le lieu d'activité est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe la débitrice a été invitée, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil, Mme [V] [P] [M] a comparu en personne.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que la débitrice n'emploie actuellement aucun salarié et n'a réalisé aucun chiffre d'affaires.

Le passif exigible connu est estimé à 17.068,53€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Mme [V] [P] [M] ne remplit pas les conditions pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

Mme [V] [P] [M] indique ne plus avoir d'activité depuis juin 2024 et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations de la débitrice avant de fixer la date de cessation des paiements : La débitrice n'a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 27 novembre 2024 date à Laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

La débitrice a été avisée de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 27 novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de Mme [V] [P] [M] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Désigne :

M. Victor ABERGEL, juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [K], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [K], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

3ème et dernière page.