TJ 07186, 9 juin 2026, RG 26/00999

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 09 Juin 2026

Minute N°
DOSSIER : N° RG 26/00999 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERWP

Grosse
Me Typhaine DE RENTY
Me Elsa TOLLIS

DEMANDERESSE

Madame [V] [X]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elsa TOLLIS, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance PACIFICA ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Typhaine DE RENTY, avocat au barreau d’ARDECHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Guillaume RENOULT-DJAZIRI

GREFFIER : Céline DE DECKER

Vu l’ordonnance de clôture du juge de la mise en état du 07 mai 2026 ;

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu l’audience de plaidoirie de ce jour ;

Le 09 juin 2026, Maître [R] [B] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture du 07 mai 2026 afin de permettre la communication de pièces et conclusions complémentaires.

CONSTATONS que le dossier ci-dessus référencé n’est pas en état d’être jugé au fond, toutes les conclusions n’ayant pas été régulièrement échangées et les pièces communiquées,

Il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture précédemment rendue, et de renvoyer cette affaire à la mise en état pour parfaire la contradiction ;

PAR CES MOTIFS