TJ 65440, 9 avr. 2026, RG 25/00232

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 2

N° RG 25/00232 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EP3B
Audience du 05 février 2026
Jugement du 09 Avril 2026

20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :
[Y] [I]
c/
[Q] [S]

Nous, [O] [X], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats de [R] [B], Greffier et de la mise à disposition au greffe de BAGNESTE [V], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

[Y] [I]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
domiciliée : chez Chez Me [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C6544020243296 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Marie-hélène ABADIE, avocat au barreau de TARBES

DEMANDERESSE

D'UNE PART ET :

[Q] [S]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4]
détenu : Maison d’Arrêt
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c654402025701 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocats au barreau de TARBES
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART

LE 09/04/2026
- Grosse délivrée à
- Me [C]
- Me [Localité 6]

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS,
 
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
 
Vu l’assignation en divorce en date du 10 janvier 2025,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande formée par Madame [F] [I] visant à dire que son adresse restera confidentielle,

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Madame [Y] [I] et Monsieur [Q] [S],

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 janvier 2025,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Concernant les enfants communs :

Dit que l’autorité parentale à l’égard d’[N] [I] [S] et [Z] [I] [S] est exercée exclusivement par la mère,

Fixe la résidence d’[N] [I] [S] et [Z] [I] [S] au domicile de la mère,

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père,

Constate l’impécuniosité de Monsieur [Q] [A] et dit n’y avoir lieu en conséquence à le condamner au paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,  

Lui rappelle toutefois son obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants dès retour à meilleure fortune,

Rappelle que les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de plein droit à titre provisoire,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
 
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.
 

Fait à [Localité 3], le 09 Avril 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Anthony BAGNESTE Claire DEGERT