TJ 74281, 2 juin 2026, RG 25/01023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 02 Juin 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/01023 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEY2
MINUTE :

DÉCISION DU : DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement :

Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 02 Juin 2026 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR :

DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1],

DEFENDEUR :

Madame [S] [J] née le 15 Juillet 1988 à , demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-74281-2025-00079 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Camille BAUD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

Expédition délivrée à

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.

A l'audience de ce jour, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN a déclaré se désister de son instance.

Attendu que Madame [S] [J] n’a présenté aucun moyen de défense.

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS