TJ 76540, 12 mai 2026, RG 25/00437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 Mai 2026

N° RG 25/00437
N° Portalis DB2W-W-B7J-ND7O

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[X] [I]

C/

CPAM R.E.D

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Expédition certifiée conforme

à

- [X] [I]

- CPAM R.E.D

DEMANDEUR

Monsieur [X] [I]
15b clos de la Pommeraie
76380 MONTIGNY

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

comparante, représentée en la personne de Mme [M] [Y] déléguée aux audiences au terme d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 12 Mai 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente, statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, la partie présente ayant donné leur accord

assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu madame la présidente, en son rapport, a rendu sa décision sur le siège,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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Vu la requête reçue le 13 mai 2025 selon laquelle Monsieur [X] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet explicite de la Commission de Recours Amiable du 27 février 2025 rejetant sa contestation relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie dont il est atteint;

Par courriel du 31 mars 2026 Monsieur [X] [I] indique se désister de sa demande.

A l’audience de ce jour, la CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE déclare accepter ce désistement.

Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS