TJ 44109, 9 juin 2026, RG 26/00828
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Texte de la décision
N° RC 26/00828
Soins psychiatriques relatifs à
Mme [O] [Z]
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
ORDONNANCE
DU 09 Juin 2026
Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 09 Juin 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [Y]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [O] [Z], née le 07 Mars 1973 à [Localité 3] (94)
[Adresse 1]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Pauline MAUGENDRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [N] [F] en sa qualité de fils
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 08/06/2026
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 04 Juin 2026, reçu au Greffe le 05 Juin 2026, concernant Mme [O] [Z] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 09 Juin 2026 de Mme [O] [Z], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 4], de Monsieur [N] [F] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSE DE LA SITUATION :
Madame [Z] a été admise en hospitalisation sans consentement sur demande de tiers en urgence le 29 mai 2026.
Le juge a été saisi le 5 juin 2026 aux fins de prolongation de la mesure.
Mais par décsion du 8 juin 2026, le directeur du CHU [Localité 1] a ordonné la levée de la mesure, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Constatons la levée de l’hospitalisation complète de [O] [Z] ;
Disons n’y avoir lieu à statuer ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 09 Juin 2026 à :
- Mme [O] [Z]
- Me Pauline MAUGENDRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [N] [F]
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