TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03976

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 30 Avril 2026

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DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19-21, Quai d’Austerlitz
75013 PARIS

représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS,

substitué par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [D]
13 Rue Gustave Eiffel
44300 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 mars 2026
date des débats : 12 mars 2026
délibéré au : 30 avril 2026

RG N° N° RG 25/03976 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFNJ

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [Y] [U]
CCC à Monsieur [A] [D] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 9 janvier 2023, Madame [R] [B] a donné à bail à Monsieur [A] [D] un immeuble à usage d'habitation situé au 6 B rue François Mauriac 44300 Nantes, moyennant un loyer de 614 euros, provision sur charges incluse.

Par acte séparé du 16 janvier 2023, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

Par acte d'huissier en date du 8 août 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.345,64 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 30 octobre 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Monsieur [A] [D], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.486,95 euros, avec intérêts à compter du commandement sur la somme de 2.345,64 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 12 mars 2026, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES actualise sa créance à la somme de 4.410,03 euros et elle s'en rapporte sur la demande de délais.

Monsieur [A] [D] indique qu'il a libéré les lieux et il sollicite des délais par mensualités de 50 euros.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 30 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Monsieur [A] [D] ayant libéré les lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de résiliation, expulsion et indemnité d'occupation.

Sur la demande en paiement, le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4.410,03 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 4 mars 2026 faisant état des loyers au prorata jusqu'au 10 janvier 2026.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

En vertu de la quittance subrogative en date du 27 janvier 2026, il convient de condamner le locataire à payer à la caution conformément à l'article 2308 du code civil.

Compte tenu de la situation de Monsieur [A] [D] qui perçoit un salaire de 1.700 euros et assume un nouveau loyer de 600 euros, il convient de faire droit à sa demande de délais.

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 8 août 2025.

PAR CES MOTIFS