TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00211
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Texte de la décision
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 30 Avril 2026
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [J] [O], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [H] veuve [G]
2 Rue du Clos des Perrières
35800 DINARD
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 mars 2026
date des débats : 12 mars 2026
délibéré au : 30 avril 2026
RG N° N° RG 26/00211 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKA3
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [Y] [H] veuve [G] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 17 janvier 2011, l'Office Public Nantes Métropole Habitat a donné à bail à Madame [Y] [H] veuve [G] un immeuble à usage d'habitation situé au 8 rue de Brest à Nantes, moyennant un loyer de 262,95 euros.
Par acte d'huissier en date du 23 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.306,21 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 17 octobre 2025, l'Office Public Nantes Métropole Habitat a fait citer Madame [Y] [H] veuve [G], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 3.350,43 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 12 mars 2026, l'Office Public Nantes Métropole Habitat actualise sa créance à la somme de 5.002,11 euros et il indique que Madame [Y] [H] veuve [G] a quitté les lieux. Il accepte un paiement par mensualités de 100 euros.
Madame [Y] [H] veuve [G] sollicite des délais de paiement.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 30 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Compte tenu de la libération des lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion.
Sur la demande en paiement, le bailleur réclame une somme de 5.002,11 euros au titre du loyer et des charges selon décompte de sortie arrêté au jour de l'audience.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges.
En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [Y] [H] veuve [G] au paiement de la somme de 4.494,99 euros.
Compte tenu de l'accord des parties pour des délais, il convient de faire droit à la demande ainsi qu'il est dit au dispositif.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Madame [Y] [H] veuve [G] au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 23 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion compte tenu de la libération des lieux ;
Condamne Madame [Y] [H] veuve [G] à payer à l'Office Public Nantes Métropole Habitat la somme de 4.494,99 euros au titre des loyers et charges impayés à son départ, dépôt de garantie déduit ;
Autorise Madame [Y] [H] veuve [G] à se libérer de sa dette d'un montant de 4.494,99 euros, outre les frais et dépens, en 24 mensualités de 100 euros, la première intervenant le 10 juin 2026, les suivantes le 10 de chaque mois et la dernière étant majorée du solde ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible ;
Déboute l'Office Public Nantes Métropole Habitat de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne Madame [Y] [H] veuve [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 juillet 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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