TJ 06088, 8 juin 2026, RG 26/00223
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°
du 08 Juin 2026
3ème Chambre civile
N° RG 26/00223 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5B5
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [N] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patrick ARNOS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
Madame [U] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marion UNIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [B] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Madame [Y] [M] épouse [A], demeurant [Adresse 4]
défaillant
A l’audience de mise en état dématérialisée tenue le 08 Juin 2026
Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 06 Janvier 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 31 mai 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le conseil d’[N] [I] le 31 mai 2026 et accepté par le conseil de [U] [E] le 4 juin 2026;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT LE GREFFIER
Expédition le :
à Me Patrick ARNOS
Me Marion UNIA
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