TJ 92050, 9 juin 2026, RG 26/01229
Vérifier : TJ 92050, 9 juin 2026, RG 26/01229 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 09 Juin 2026
N° RG 26/01229 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4ABY
N° :
[G] [A]
c/
[L] [K]
DEMANDERESSE
Madame [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Claire VISCONTINI de l’AARPI EARVIN & LEW, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154
DEFENDEUR
Monsieur [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Caroline COLLET, Vice-Présidente, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Matëa BECUE, greffière
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la décision du 14 avril 2026, intéressant d’une part Mme [G] [A], demanderesse et d’autre part, M. [L] [K] défendeur,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 24 avril 2026 par Mme [G] [A],
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience et l'affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier et des explications de Mme [G] [A] qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée, en ce que le président du tribunal a « autorisé la vente du bien indivis au prix minimum de 170 000 euros » alors qu’aucun prix minimum n’avait été indiqué.
Il convient de rectifier cette erreur suivant les modalités précisées au dispositif.
En revanche, les points sur lesquels Mme [G] [A] sollicite la rectification au titre du refus de l’autorisation de signer seule la demande de report pour une durée de 12 mois, ne constituent pas des erreurs matérielles et sa demande est rejetée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 14 avril 2026,
RECTIFIANT la décision susvisée,
DIT que les termes « au prix minimum de 170 000 euros » en pages 3 et 4 de la décision sont supprimés,
Le reste sans changement,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
FAIT A [Localité 3], le 09 Juin 2026.
LE GREFFIER,
Matëa BECUE, greffière
LE PRESIDENT.
Caroline COLLET, Vice-Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.