TJ 42218, 9 juin 2026, RG 26/00032
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Texte de la décision
N° minute : 2026/
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHYJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 09 JUIN 2026
DÉBITEUR :
Mme [U] [B]
demeurant [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DÉBATS : en chambre du conseil du 26/05/2026
Décision mise en délibéré au 9/06/2026
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
SE DECLARE matériellement incompétent pour statuer sur la demande de renvoi de Madame [U] [B] devant la commission de surendettement ;
RENVOIE l’affaire devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne ;
DIT que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe du tribunal judiciaire de Saint-Etienne au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne avec une copie de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER
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