TJ 80021, 8 juin 2026, RG 26/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00035 - N° Portalis DB26-W-B7K-IW47

Jugement du 08 Juin 2026

Minute n°

CAF DE LA SOMME

C/

[E] [Z], Société [1], Société [2] [Localité 2], Société [3], TRESORERIE GRAND [Localité 1] ET AMENDES

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 08.06.2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026;

Sur la contestation formée par :

CAF DE LA SOMME
[Adresse 2], représentée par Madame [J] [L]

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Monsieur [E] [Z]
[Adresse 3], Absent

Créanciers :

Société [1]
Chez [4], [Adresse 4], Absente

[2] [Localité 2]
[Adresse 5], Absente

Société [3]
Chez [5], [Adresse 6], Absente

TRESORERIE GRAND [Localité 1] ET AMENDES
[Adresse 7], Absente

1

FAITS, PROCEDURE et DEMANDES

Monsieur [E] [Z] a saisi le 20 novembre 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 16 décembre 2025 par ladite commission qui a, dans sa séance du 17 février 2026, décidé de mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée expédiée le 25 février 2026, la Caisse d’Allocations Familiales a formé une contestation contre ces mesures intégrant ses créances qualifiées de dettes frauduleuses.

A la diligence du greffe, le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, et invités à produire leurs observations.

La Caisse d’Allocations Familiales, représentée par Madame [J] [L] fait valoir que ses créances doivent être exclues de la procédure de surendettement dès lors qu’elles présentent un caractère frauduleux retenu au terme d’une procédure non contestée par le débiteur qui a bénéficié de prestations suite à de fausses déclarations.

Monsieur [E] [Z] n’a pas comparu.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait valoir d’observations en dehors de l’actualisation de leur créance.

La décision a été mise en délibéré au 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement :

Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

Il peut prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

2

La possession de biens de valeur, notamment d'un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu'ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

Sur la situation de surendettement :

Les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Monsieur [E] [Z] s’élève à 17.035,43 euros, ainsi que cela ressort de l’état détaillé des dettes dressé par la commission. Par ailleurs, les ressources mensuelles de Monsieur [E] [Z] ont été appréciées à la somme de 854 euros pour un patrimoine ne se composant d'aucun actif réalisable à court terme.

Au regard de ces éléments financiers, Monsieur [E] [Z] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Sur la bonne foi :

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.

La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.

Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.
Ainsi, le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d'endettement, seuls étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d'aggraver leur endettement.
Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
La bonne foi est par ailleurs requise dans le cadre de la phase d'ouverture de la procédure et tout au long du déroulement de celle-ci, l'existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser sa mauvaise foi.
En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi du débiteur, non contestée par les créanciers

Sur les créances de la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme :
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
3
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
En l’espèce la Caisse d’Allocations Familiales a notifié à Monsieur [E] [Z] une sanction suite à la procédure de fraude diligentée par ses services, une pénalité de 505 euros.
Les créances de la CAF sont donc exclues de la procédure de surendettement de Monsieur [E] [Z].
Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Les ressources présentées par Monsieur [E] [Z] auprès de la commission de surendettement ne lui permettent pas de dégager une capacité de remboursement.
Cependant, alors que le juge doit vérifier que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au jour où il statue, Monsieur [E] [Z] n’a pas comparu et n’a pas permis l’actualisation de sa situation financière.
La situation de Monsieur [E] [Z] ne peut-être dans ces circonstances, considérée comme irrémédiablement compromise et son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’est pas justifié.
Le dossier de Monsieur [E] [Z] sera en conséquence retourné à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour l’élaboration de nouvelles mesures de traitement de sa situation de surendettement.

PAR CES MOTIFS