TJ 68066, 8 juin 2026, RG 26/00466
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 08 Juin 2026
N° RG 26/00466 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2IS M. [Y] [H]
Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;
Débats en date du 08 Juin 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 04 Juin 2026 de M. [X] DU HAUT-RHIN concernant :
Monsieur [Y] [H]
né le 07 Juillet 1963 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assisté de Me Catherine CHRISTEN, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 1er juin 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,
Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [U] [M] du 1er juin 2026 et 03 juin 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 1er juin 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 1er juin 2026 portant admission en soins psychiatriques,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 03 juin 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 05 juin 2026 du docteur [S] [W], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 05 juin 2026,
Vu les observations écrites de Monsieur le préfet du Haut-Rhin dont il en a été donné,
Vu la note d’audience de débats du 08 Juin 2026 au cours desquels a été entendu M. [Y] [H] assisté de Me Catherine CHRISTEN avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [Y] [H] (patient amené par les forces de l’ordre, irritable, logorrhéïque, avec risque hétéro-agressif) nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [Y] [H] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [Y] [H], à Me [V] [D], à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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