TJ 45234, 9 juin 2026, RG 26/00534

Cour d'Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

rendue le 09 Juin 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00534 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUKI
Minute n° 26/00324

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [N] [O],
[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [G] [Z]
né le 30 Novembre 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par Me Aurélie VERGNE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 08/06/2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier placé, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [N] [O] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [G] [Z] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 1er juin 2026 à 18h55 dans le cadre d’une procédure de péril imminent dans un contexte d’agressivité avec menace envers ses parents avec un couteau. Il présentait des troubles de comportement depuis un mois.

Le certificat médical d’admission indique que Monsieur [G] [Z] ne critique aucunement son geste. Il est relevé une agitation et des idées délirantes.

Le certificat médical à 24 heures du 2 juin 2026 à 11h50 indique que le contact avec Monsieur [G] [Z] est adapté. Il est relevé une instabilité psychomotrice, un discours désorganisé, des réponses à côté témoignant d’une perte de fil conducteur de la pensée. Le médecin relève également des propos délirants centrés sur la thématique de la sexualité et des drogues. Monsieur [G] [Z] est dans un déni des troubles et n’a pas conscience de ses troubles.

Le certificat médical à 72 heures du 4 juin 2026 à 12h06 indique que Monsieur [G] [Z] a un bon contact, un discours qui peut devenir incohérent et qu’il passe du coq à l’âne rapidement avec une rationalité morbide. Il présente une activité délirante à thématiques multiples à type de persécution, d’ensorcellement, mystique et mégalomaniaque.

Par requête du 5 juin 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, Monsieur [G] [Z] est respectueux mais dissonant. Son discours est désorganisé avec une multitude de délires.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Le 7 juin 2026, Monsieur [G] [Z] a fugué et a quitté l’enceinte de l’EPSM. Il s’est rendu chez ses parents où il a eu un comportement agressif. Il a été ramené à l’établissement suite à l’intervention des forces de l’ordre.

Monsieur [G] [Z] n’a pas souhaité se rendre à l’audience.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le maintien de l’hospitalisation de Monsieur [G] [Z] sous contrainte demeure nécessaire dans la mesure où il adhère totalement à ses délires. Sa fugue récente au cours de son hospitalisation sous contrainte démontre qu’une levée de la mesure serait de nature à mettre en danger les parents de l’intéressé ainsi que le patient lui-même.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS