TJ 86194, 5 juin 2026, RG 26/00130

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de :

Madame [C] [M]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

et

Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
de nationalité Française

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 5]), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

CONDAMNE Monsieur [I] à verser à Madame [M] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

FIXE la date des effets du divorce au 14 décembre 2024 ;

DIT n'y avoir lieu à procéder à la liquidation du régime matrimonial ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [I] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ