TJ 37261, 22 mai 2026, RG 25/02794

MINUTE N° : 26/00255

JUGEMENT
DU 22 Mai 2026

N° RC 25/02794

DÉCISION
contradictoire et en premier ressort

Société LIGERIS

ET :

[E] [R]

Débats à l'audience du 05 Mars 2026

copie et grosse le :
à
Me MORENO Maxime

copie le :
à

Monsieur [E] [R]
Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 22 Mai 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. LANOES, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Mars 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 22 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société LIGERIS(SEM), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 784 298 614 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me MORENO Maxime de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de Tours, Avocat plaidant

D'une Part ;
ET :

Monsieur [E] [R]
demeurant [Adresse 3]
comparant

D'autre Part ;

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2022, la société LIGERIS a donné à bail à M. [E] [R] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 274,61 euros et 100,44 euros de provisions sur charges, payables à terme échu.

En raison de l'existence d'une situation d'impayés, le 14 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal remis à l'étude à la requête de la société LIGERIS à M. [E] [R]. Il portait sur la somme en principal de 1 588,54 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 10 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 23 juin 2025, la société LIGERIS a fait assigner M. [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins suivantes :
Constater, en application du juge de la clause résolutoire, la résiliation du bail consenti à M. [E] [R] par la société LIGERIS pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et de ce fait constater que le locataire est actuellement occupant du logement sans droit ni titre ;À titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail qui a été consenti à M. [E] [R] par la société LIGERIS pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et de ce fait constater que le locataire est actuellement occupant sans droit ni titre ;Ordonner l'expulsion de M. [E] [R] ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement qu'il occupe sis [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique ;Rappeler que le sort des meubles sera réglé par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner solidairement M. [E] [R] à payer à la société LIGERIS :◦
Au titre des sommes dues à ce jour, la somme de 2 161,60 euros, selon décompte arrêté en date du 31 mai 2025 ;À titre d'indemnité d'occupation, une somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu'au départ effectif des locataires ;À la somme de 600,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;À tous les dépens et frais de mise en exécution, conformément aux article 696 du code de procédure civile et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 avril 2025, soit 128,79 euros, et de l'assignation ainsi que de sa notification EXPLOC ;Rappeler, eu égard à la nature de l'affaire, que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2026.

La société LIGERIS, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes en actualisant sa créance, celle-ci étant désormais évaluée à la somme de 6 039,99 euros, le décompte étant arrêté au 3 mars 2026 et incluant l'échéance du mois de février 2026. Elle précise qu'aucun paiement n'est intervenu depuis plus d'un an.

M. [E] [R], comparant, reconnaît le montant de sa dette. Il explique qu'après avoir travaillé en CDI en 2024, il n'a pas travaillé en 2025. Il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, contre laquelle il a formé un recours. Il a une famille d'accueil qui s'est engagée à payer sa dette à compter du 12 mars 2026 et dit bénéficier parfois de l'aide d'amis.

Aucune fiche de diagnostic social et financier n'a été reçue au greffe avant l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

La société LIGERIS et M. [E] [R] ont été autorisés à transmettre en cours de délibéré, respectivement, un décompte actualisé de la dette locative et des justificatifs de situation du locataire. Aucun nouvel élément n'est parvenu au tribunal.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L'article 474 du code de procédure civile précise qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Par conséquent, le présent jugement est contradictoire et en premier ressort.

I. Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 14 avril 2025. Sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 24 juin 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 5 mars 2026.

La demande formée par le bailleur est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 avril 2025, pour la somme en principal de 1 588,54 euros, en précisant que le débiteur bénéficie d'un délai de deux mois.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, le locataire n'ayant effectué aucun versement au cours de cette période, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 juin 2025, ce jour étant le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance du délai de deux mois.

La clause résolutoire est donc acquise depuis le 17 juin 2025.

Sur l'indemnité d'occupation
M. [E] [R] reste redevable des loyers jusqu’au 16 juin 2025 et à compter du 17 juin 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle. En effet, M. [E] [R], occupant sans droit ni titre depuis le 17 juin 2025 cause un préjudice à société LIGERIS qui n’a pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Sur l'expulsion du locataire
Le contrat de bail étant résilié à compter du 17 juin 2025, il convient d'ordonner l'expulsion de M. [E] [R] ainsi que toute personne s'y trouvant de son chef, au besoin avec l'aide des forces de l'ordre ou d'un serrurier.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur le montant de l'arriéré locatif
Aux termes de l’article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.

En l’espèce, la société LIGERIS verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont l’exécution est réclamée. Ce décompte, arrêté au 3 mars 2026 évalue la dette locative à la somme de 6 039,99 euros.

M. [E] [R] ne conteste pas le montant de cette dette.

De cette somme doivent être retranchées les sommes de 259,01 euros de frais de contentieux et de 7,62 de pénalités d'enquêtes d'occupation du parc social, lesquelles n'entrent pas dans les loyers et charges. Doit également être déduite la somme de 702,21 euros de surloyers, le bailleur n'ayant pas formulé de demande spécifique à ce titre ni justifié des formalités préalables permettant d'y prétendre.

La dette au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés concernant le local à usage d’habitation s'élève donc à 5 071,15 euros au 3 mars 2026.

Il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de cette somme. Elle portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [E] [R], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Il apparaît qu'aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS