TJ 14366, 4 juin 2026, RG 26/00072

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00072 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSCV

JUGEMENT DU 04 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection
Greffière lors des débats : Sophie TSUJI
Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 626 150 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Mme [U] [I] munie d'un pouvoir spécial

PARTIES DÉFENDERESSES

Madame [G] [A],
demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

Madame [Q] [A],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Mme [G] [A],sa mère munie d'un pouvoir spécial

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À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 04 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 novembre 2019 et prenant effet le 16 décembre 2019, la S.A. PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] un logement sis1 [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 441,42 euros hors charges.

Le 16 octobre 2025, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait signifier à Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 1132,32 €, arrêtée au 28 septembre 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait assigner Madame [G] [A] et Madame [Q] [A], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- dire et juger que Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] sont occupantes sans droit ni titre,
- ordonner l’expulsion de Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] ainsi que de toute personne introduite par elles dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est,
- autoriser le cas échéant le bailleur à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur,
-condamner solidairement Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] à payer:
* la somme de 1756,90 € au titre des loyers et charges impayés au 18 décembre 2025, ainsi que les loyers à échoir jusqu’au jour du jugement,
*une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux,
* la somme de 450 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] aux frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026.

La S.A. PARTELIOS HABITAT est représentée à l’audience par Madame [U] [I], munie d’un pouvoir.

La S.A. PARTELIOS HABITAT actualise sa créance à la somme de 2329,47€. Elle indique que les locataires ont repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience et qu’elle est favorable à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 20 € par mois et à la suspension des effets la clause résolutoire.

Madame [G] [A] comparaît à l’audience en personne et représente sa fille, Madame [Q] [A], munie d’un pouvoir.

Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] reconnaissent la dette locative. Elles sollicitent des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire afin de se maintenir dans les lieux. Elles proposent de verser la somme de 20 € en plus du loyer courant. Elle expose leur situation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité de l’action:

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département du Calvados par voie électronique le 24 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

Par ailleurs, la S.A. PARTELIOS HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives CCAPEX le 20 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion 

Le contrat de location contient une clause résolutoire.

La clause résolutoire prévue au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’agissant d’un bail conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi, que DEUX MOIS après un commandement resté infructueux.

Le commandement délivré par le bailleur reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe à deux mois le délai, à compter du commandement de payer, pendant lequel le locataire peut régler sa dette et ainsi éviter l'intervention automatique de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

Le délai de grâce, qui est un effet légal du contrat, est dès à présent régi par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, même si le contrat a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi (Cass., avis, 16 février 2015, n° 14-70.011).

Suivant le V de l’article 24 susvisé, par renvoi à l’article 1343-5, alinéa 4 du code civil, l’octroi du délai de paiement suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant ledit délai.

L’octroi du délai suspend l’exigibilité de la dette, les locataires pouvant alors régler progressivement la somme due.

Par ailleurs, en application de l’article 24 VII de la loi précitée du 06 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, sur demande de l’une des parties, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours du délai de grâce.

En l’espèce, les documents fournis par le bailleur attestent que Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] ne se sont pas acquittées des sommes visées dans le commandement dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 décembre 2025 et il convient donc de constater la résiliation du bail à compter de cette date.

Les locataires ont sollicité des délais de paiement aux fins de surprendre les effets de la clause résolutoire.

Le bailleur a indiqué qu’il ne s’opposait pas à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire et que les locataires avaient repris le versement du loyer courant avant l’audience, ce qui est confirmé par la production du décompte.

De plus, les locataires apparaissent ainsi être en mesure de régler leur dette locative.

Dans ces conditions, il convient d’accorder des délais de paiement aux locataires et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours du délai de grâce.

Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] seront dès lors autorisées à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Si Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] respectent strictement les modalités de paiement prévues au dispositif, les effets de la clause résolutoire visée au commandement seront suspendus, et celle-ci sera réputée ne pas jouer. Il n’y aura donc pas lieu à expulsion et le bail continuera à régir les relations entre les parties.

Si les locataires ne respectent pas les modalités ainsi définies ou ne procèdent pas au paiement d'un loyer courant, la clause résolutoire retrouvera immédiatement son plein effet, le bail sera résilié et les locataires devront alors quitter le logement dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui leur sera délivré.

Faute pour elles de quitter les lieux, Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] pourront être expulsées ainsi que tout occupant de leur chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire.

Elles pourront toutefois, si leur relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du juge de l’exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et/ou saisir la commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même code.

- Sur l'indemnité d'occupation 

La S.A. PARTELIOS HABITAT est fondée - en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, ou des délais de paiement d'autre part - à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien des locataires dans les lieux, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants prévue par le contrat jusqu'à la libération effective des lieux loués.

- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

La S.A. PARTELIOS HABITAT produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 27 mars 2026, ainsi que le commandement de payer.

Le bail prévoit la solidarité des locataires.

Au vu de ces éléments, il apparaît que Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] restent redevables de la somme de 2329,47 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 27 mars 2026, échéance de février 2026 incluse.

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement à concurrence de cette somme et de condamner solidairement Madame [G] [A] et Madame [Q] [A] à la payer, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

- Sur les demandes accessoires 

Madame [G] [A] et Madame [Q] [A], succombant, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la S.A. PARTELIOS HABITAT sera déboutée de sa demande à ce titre.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS