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TJ 51108, 9 juin 2026, RG 26/00316


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Date
09/06/2026
Numéro
26/00316
Lieu / cour
tj51108
Chambre
2ème Chambre
Type
other
Id
6a288cabcdc6046d47c2ff3c

Texte de la décision

1,874 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2EME CHAMBRE

DU 09/06/2026
N° RG 26/00316 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4NK

AFFAIRE :

Mme [J] [Y] épouse [F]
C/
M. [N] [F]

Le 09/06/2026,
1 ccc dossier
1 ce aux avocats
1 ce aux parties en LRAR
1 extrait ce IFPA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [Y] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 0987 à [Localité 2] (10)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

Assistée et Plaidant par Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (10)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

Assisté et Plaidant par Me Ingrid MILTAT, avocat au barreau de REIMS,

COMPOSITION :

JUGE : Amélie CHEVRIER
GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 07 mai 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

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