CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/01103

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

Minute n°

N° RG 26/01103 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWPL

AFFAIRE : [A] [D] C/ S.A.R.L. JCM GOMES,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Séverine ROMI, conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le cinq Mai deux mille vingt six,

assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [H] [A] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 272

Plaidant : Me Antoine DELABRIERE de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0585

APPELANT

C/

S.A.R.L. JCM GOMES

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Fabrice WALTREGNY de la SELARL BARTHELEMY & WALTREGNY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 410

INTIMÉE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [A] [D] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcé le 19 janvier 2023 par déclaration du 8 mars 2023.

Par ordonnance du 6 février 2024, le conseiller de la mise en état de la présente cour a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civil et dit que M. [H] [A] [D] ne pourrait réinscrire l'affaire au rôle qu'après avoir justifié du paiement des condamnations exécutoires mises à sa charge.

L'affaire a été réinscrite au rôle le 23 février 2026. Les parties ont été invitées à s'exprimer sur la péremption de l'instance.

Seule l'intimée, la société JCM Gomes, a répondu qu'il s'était écoulé deux ans sans diligence des parties et que de ce fait l'instance était périmée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

M. [A] [D] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 19 janvier 2023 par déclaration du 8 mars 2023.

Par ordonnance du 6 février 2024, il a été ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision.

Aucune diligence n'a été accomplie depuis lors de sorte que l'instance est aujourd'hui périmée.

M. [A] [D] est condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS