CA St Denis Reunion, 9 juin 2026, RG 25/01654

ARRÊT N°

OC

R.G : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GN4I

[S]

C/

Société [1]

Commune [Localité 1]

Etablissement Public CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Société [2]

Société [3] CHEZ [A] [I]

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRET DU 09 JUIN 2026

Chambre civile TI

Appel d'une décision rendue par le JUGE DES [I] DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 19 NOVEMBRE 2025 suivant déclaration d'appel en date du 12 DECEMBRE 2025 rg n° 11-25-0002

APPELANTE :

Madame [D] [N] [E] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante

INTIMÉES :

Société [1]

Service surendettement

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

Commune [Localité 1]

Service de la restauration scolaire [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

Etablissement Public CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant

Société [2]

Agence surendettement TSA 71930

[Localité 6]

non comparant

Société [3] CHEZ [A] [I]

[Adresse 7]

[Localité 7]

non comparant

DÉBATS : en application des dispositions des articles945-1 et 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Monsieur Cyril OZOUX, conseiller qui en a fait un rapport, assisté de Madame Nathalie BEBEAU, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 09 Juin 2026.

Greffier lors des debats: Madame Nathalie BEBEAU

GREFFIER LORS DE LA MISE À DISPOSITION: Véronique FONTAINE

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

1- Mme [D] [S] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particulier de la Réunion qui a été déclaré recevable le 25 juillet 2024.

2- Des mesures ont été imposées par décision du 25 juillet 2024.

3- Mme [D] [S] a contesté les mesures imposées par lettre recommandée du 25 novembre 2024.

4- Par jugement rendu le 19 novembre 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a, pour l'essentiel :

- Jugé que deux créances (ville de [Localité 2] et [4] financement) n'étaient pas établies ni dans leur principe ni dans leur montant, les a écartées de la procédure et a reporté leur exigibilité ;

- Rééchelonné les créances sur une durée de 14 mois à taux d'intérêt zéro sous forme de deux paliers ;

- Confirmé les montants retenus par la commission au titre des ressources, des charges et de la capacité de remboursement de Mme [D] [S].

5- Mme [D] [S] a formé appel à l'encontre de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 19 décembre 2025.

6- La cause a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

7- Aucun créancier n'a comparu ou ne s'est manifesté par lettre.

8- Mme [D] [S] fait valoir que ses ressources ont été surévaluées par le premier juge et qu'une dette pour un trop perçu de salaire n'a pas été prise en compte par la commission.

9- Elle demande pour l'essentiel un rééchelonnement sur une période plus longue.

MOTIFS

Sur la créance non déclarée de l'employeur :

10- Le juge du surendettement est saisi de l'ensemble des dettes du débiteur.

11- Lorsqu'une créance est déclarée pour la première fois à l'occasion de la contestation de mesures imposées, il doit intégrer la dette dans le plan de remboursement et, le cas échéant, le modifier.

12- Mme [D] [S] déclare devoir à son employeur, la fondation [5] [U], un trop perçu sur salaire de 778, 51 €.

13- Elle produit une proposition d'échéancier émanant de l'employeur en date du 10 février 2026.

14- Il convient en application de l'article 14 du code de procédure civile d'appeler en la cause, par convocation, la fondation [6].

PAR CES MOTIFS,