CA Reims, 9 juin 2026, RG 26/00064

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00064

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJI-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Monsieur [F] [P]

Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l'AUBE

INTIME

S.A.S. [U] [Y]

Ordonnance du 9 juin 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;

Vu la déclaration d'appel de M. [F] [P] du 14 janvier 2026 (RG n°26/64) à l'encontre d'un jugement rendu le 5 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 20 février 2026 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à la société par actions simplifiée [U] [Y] le 3 mars 2026 ;

Vu l'absence de constitution de la société [U] [Y].

Vu l'absence de remise des conclusions de l'appelant au greffe de la cour dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 17 avril 2026 ;

Vu la remise des conclusions de l'appelant par voie électronique le 17 avril 2026 ;

Vu l'absence d'observations de l'appelant ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelant a interjeté appel le 14 janvier 2026 et n'a remis aucunes conclusions à la cour dans le délai de trois mois qui lui était imparti, à peine de caducité de la déclaration d'appel, pour conclure.

Si M. [P] a transmis ses conclusions d'appelant par voie électronique le 17 avril 2026, après que l'avis de caducité lui a été adressé, cette remise n'est pas de nature à évincer la sanction de la caducité de la déclaration d'appel dès lors que son délai a expiré le mardi 14 avril 2026 à 17h.

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

M. [P] sera condamné aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :