CA Nancy, 9 juin 2026, RG 26/01106
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
PREMIERE PRESIDENCE
N° RG 26/01106 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FW7B
Numéro de minute
14 /2026
ORDONNANCE DU 09 juin 2026
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de NANCY en date du 28 mai 2026,
APPELANT :
Monsieur [P] [Y]
né le 26 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Absent représenté par Me Alexandre REAL, avocat au barreau de NANCY
INTIME S :
Centre psychothérapique de [Localité 2] ayant son siège Service des Admissions - [Adresse 2]
non représenté
VYV3 EST, chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [P] [Y]
ayant son siège [Adresse 3]
non représentée
Ministère Public : le dossier a été communiqué à Madame Virginie KAPLAN Substitut Général, qui a fait connaître son avis le 4 juin 2026 ;
Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Nous, Jean-Louis FIRON, conseiller, délégué par M. le Premier Président suivant tableau de service du 19 décembre 2025 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;
Assisté de Monsieur Ali ADJAL, greffier ;
Vu la situation de Monsieur [P] [Y], bénéficiant d'un programme de soins sous forme ambulatoire depuis le 20/05/26 ;
Après avoir entendu à l'audience publique du neuf Juin deux mille vingt six, Me Alexandre REAL, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Nancy rendue le 28 mai 2026 ayant rejeté la requête en mainlevée du programme de soins dont fait l'objet Monsieur [P] [Y],
Vu les avis et pièces figurant dans le dossier transmis par le tribunal judiciaire de NANCY conformément à l'article R. 3211-19 du code de la santé publique,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [P] [Y] reçue le 29 mai 2026 à la cour d'appel de NANCY,
Vu l'avis du ministère public en date du 4 juin 2026 en la personne de Madame Virginie KAPLAN, substitut général,
Vu le désistement d'appel de Monsieur [P] [Y] reçu le 4 juin 2026 ;
Le ministère public a pris acte de ce désistement le 4 juin 2026 ;
Qu'à l'audience de ce jour, Me Alexandre REAL en prend acte ;
Il convient de constater de désistement et l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Jean-Louis FIRON, conseiller, délégué par M. le Premier Président suivant tableau de service du 19 décembre 2025 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
En la forme,
Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [Y] ;
Au fond,
Donnons acte à Monsieur [P] [Y] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Prononcée par mise à disposition le neuf Juin deux mille vingt six par M. Jean-Louis FIRON, conseiller délégué, et M. Ali ADJAL, greffier.
signé : M. Ali ADJAL signé : M. Jean-Louis FIRON
Minute en deux pages
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