CA Colmar, 4 juin 2026, RG 25/02749

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 351/2026

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02749 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNW

APPELANT

Monsieur [L] [D]

Représenté par Me Déborah MULLER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste en date du 30 octobre 2025 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant M. [L] [D] et la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin;

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 8 février 2025 par le conseil de M. [L] [D];

Vu les conclusions de désistement datées du 3 juin 2026 transmises par le conseil de M. [D] ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'acte de désistement d'instance de M. [L] [D] vaut acquiescement à l'ordonnance querellée, et il y a de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », M. [L] [D] est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS