CA Bourges, 17 mars 2026, RG 25/01124
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Texte de la décision
SM/CV
Copies par RPVA aux avocats le : 17/03/2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 17 mars 2026
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
2 Pages
N° RG 25/01124 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYYL
Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHÂTEAUROUX en date du 30 Septembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [U] [F] épouse [B]
née le 17 Août 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Florent GRAVAT de la SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX
APPELANTE suivant déclaration du 18/11/2025
II - S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉE
17 mars 2026 - page 2
Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. MAGIS, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
Mme [U] [F] épouse [B] a fait appel le 18 novembre 2025 d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHÂTEAUROUX en date du 30 Septembre 2025.
Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 19/02/2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations sur ce point.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, Mme [U] [F] épouse [B] qui a fait appel le 18 novembre 2025 disposait d'un délai s'achevant le 18/02/2026 pour conclure ; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [U] [F] épouse [B].
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 18 novembre 2025 par Mme [U] [F] épouse [B], inscrite au rôle sous le n° N° RG 25/01124 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYYL ;
Condamnons Mme [U] [F] épouse [B] aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. MAGIS C. VIOCHE
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