CA Bourges, 6 mars 2026, RG 25/00985
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE [O]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[O], le 06 mars 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUROUX en date du 01 septembre 2025
N° RG 25/00985 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYQY
S.A.S.U. [J] [R] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Daniel GUIET de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de CHATEAUROUX
APPELANTE
M. [T], [F] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON de la SCP BRIZIOU-HENNERON et anciennement PERROT, avocate au barreau de CHATEAUROUX
INTIME
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 26 février 2026, l'appelante s'est désistée de son recours, en demandant notamment à la cour de constater l'existence et la validité du protocole transactionnel conclu entre elle et le salarié, ainsi que son exécution par les parties.
Par conclusions en date du 05 mars 2026, l'intimé a accepté le désistement, en confirmant qu'un accord est intervenu entre lui et la SASU Boulangerie [R], exécuté par celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'existence, la validité et l'exécution du protocole transactionnel conclu entre les parties;
Donnons acte à la SASU [J] [R], appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que conformément à l'accord transactionnel conclu entre les parties, chacune d'elle conservera à sa charge ses propres dépens d'appel.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
V.SERGEANT C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE : 06/03/2026
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