CA Besancon, 9 juin 2026, RG 26/00456

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 26/00456 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FASE

S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 05 mars 2026 [RG N° 26/00044]

Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 09 JUIN 2026

Madame [F] [A], [K] [U]

née le 16 Janvier 1986 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Sophie PONÇOT, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2026-002527 du 25/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANTE

ET :

Monsieur [G] [M],

demeurant [Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉ

*

***

Par déclaration en date du 27 mars 2026, Mme [F] [U] a relevé appel d'un jugement du juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 05 mars 2026 ayant notamment :

- débouté Mme [F] [U] de sa demande de délai supplémentaire pour libérer les lieux situés [Adresse 3] [Localité 2]

- mis les entiers dépens de l'instance à la charge de Mme [F] [U].

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai.

Par conclusions en date du 1er juin 2026, Mme [F] [U] indique se désister de son appel et sollicite que les frais avancés par elle au titre de l'aide juridictionnelle soient laissés à la charge du Trésor Public.

M. [G] [M], intimé, n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement d'instance est admis en toutes matières. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

N'ayant pas lieu de déroger à l'article 399 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 405 du même code, il sera constaté que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS