CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00965

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 09 JUIN 2026

N° RG 26/00965 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4TJ

Copie conforme

délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 07 Juin 2026 à 12h50.

APPELANT

Monsieur [Q] [U]

né le 24 Juin 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [E] [I], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Jean-françois CLOUZET, avocat au barreau de PARIS

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

---

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Juin 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026 à 13h44

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 décembre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 10h55 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 02 juin 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 03 juin 2026 à 08h59;

Vu l'ordonnance du 07 Juin 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Q] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 08 Juin 2026 à 12h07 par Monsieur [Q] [U] ;

A l'audience,

Monsieur [Q] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soulève l'irrégularité de la procédure en l'absence d'interprète lors du recueil d'observations

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur a bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et lors de la notification du placement en rétention ainsi que lors de la notification de ses droits, il ne justifie d'aucun grief

Monsieur [Q] [U] déclare je veux sortir donnez moi une chance je n'ai pas d'antécdents je travaille pour la famille ma famille va être en galère moi je travaille pour eux

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le défaut d'interpète lors de l'audition préalable

En droit interne, le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le juge judiciaire permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant ce juge, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale (CJUE, arrêt du 5 novembre 2014, point 71), à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision de placement en rétention et, dès lors que l'audition préalable au placement en rétention ne s'impose pas, l'absence de l'interprète n'entache pas la procédure de rétention d'illégalité.

Pour ce qui est de l'audition préalable à la décision d'éloignement et qui serait susceptible d'affecter la légalité de celle-ci, seul le juge administratif est compétent pour en connaître.

Au surplus il sera constaté que monsieur a bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et lors de la notification du placement en rétention ainsi que lors de la notification de ses droits ;

Le moyen sera rejeté

PAR CES MOTIFS