CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00961

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 09 JUIN 2026

N° RG 26/00961 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4TA

Copie conforme

délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 07 Juin 2026 à 11h40.

APPELANT

Monsieur [X] [F]

né le 12 Janvier 1992 à [Localité 2] (COMORES)

de nationalité Comorienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Jean-François CLOUZET avocat au barreau de PARIS

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Juin 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026 à 13h53,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE en date du 31 août 2022 ordonnant l'interdiction définitive du territoire français de Monsieur [X] [F] ;

Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 02 juin 2026 notifiée le 03 juin 2026 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 02 juin 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 03 juin 2026 à 11h51;

Vu l'ordonnance du 07 Juin 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 08 Juin 2026 à 11h23 par Monsieur [X] [F] ;

A l'audience,

Monsieur [X] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il se désiste de son appel

Son avocat a été régulièrement entendu ; il confirme à la Cour que son client souhaite se désister de son appel

Le représentant de la préfecture n'a pas d'observation.

Il sera constaté le désistement d'appel

PAR CES MOTIFS