CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 25/08970

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 09 JUIN 2026

N°2026/336

Rôle N° RG 25/08970 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA2U

[M] [F]

C/

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE

Organisme MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Copie exécutoire délivrée

le : 09/06/2026

à :

Me Benjamin LAVAL, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

Me Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

MDPH des Bouches du Rhône

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 23 Mai 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 25/01554.

APPELANT

Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005916 du 09/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 2])

non comparant et ayant constitué Me Mathilde TEISSIER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, puis Me Benjamin LAVAL, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, sur désignation en lieu et place par du bureau d'aide juridictionnelle d'Aix-en-Provence

INTIMEES

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Claude FELIX, avocat au barreau de NICE

Organisme MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant [Adresse 3]

représentée par Mme [G] [L] en vertu d'un pouvoir spécial

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ordonnance contradictoire du 23 mai 2025, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé M. [M] [F] à se pourvoir au fond et l'a condamné aux dépens.

Par déclaration électronique du 22 juillet 2025, M. [F] a relevé appel de l'ordonnance dans des conditions de forme et de délai non contestés.

Suivant courrier reçu au greffe le 21 avril 2026, l'appelant s'est désisté de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La MDPH des Bouches-du-Rhône n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident puisque dans son mémoire d'appel elle sollicite la confirmation du jugement. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

M. [M] [F] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,