CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 24/13378

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 24/13378 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5MG

Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/65

S.C.I. PB 01

représentée et assistée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Madame [L] [B] épouse [E] Venant aux droits de feu [Z] [B], veuve de [K] [X] suite à son décès survenu le 2 novembre 2022 à [Localité 3]

représentée et assistée par Me Julien MARLINGE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. 2BSR ARCHITECTES

représentée et assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 09 Juin 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

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La Sci PB 01 a par déclaration d'appel du 5 novembre 2024 interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 17 juillet 2024.

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Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 1er avril 2026 cette société a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de désistement de son instance.

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Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 6 mai 2026 Mme [L] [B] épouse [E], venant aux droits de Mme [Z] [B] veuve [X] sollicite que le désistement soit déclaré parfait et que l'appelante soit condamnée au paiement de la somme de 225 euros au titre des frais de timbre fiscal.

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Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 9 avril 2026 la société 2BSR Architectes sollicite que le désistement soit déclaré parfait et que l'appelante soit condamnée aux dépens distraits au profit de Me [Localité 4] et au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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MOTIFS

Selon les dispositions des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, ce dernier renvoyant aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement est fait sans réserve et est accepté.

Il convient donc de le déclarer parfait, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.

L'appelante sera condamnée aux dépens, distraits au profit des avocats qui en font la demande et aux frais irrépétibles exposés par la société 2BSR Architectes.

Il sera rappelé que la contribution de 225 euros est naturellement incluse dans les dépens, ainsi que spécifié au 1° de l'article 695 du code de procédure civile, au titre des droits et taxes de l'administration des impôts.'

PAR CES MOTIFS