Cass., 10 juin 2026, n° 25-14.014
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Texte de la décision
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10255 F
Pourvoi n° Z 25-14.014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
La société Financière des paiements électroniques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-14.014 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [P] [A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur de M. [Y] [D] [O], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Financière des paiements électroniques, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société [P] [A], ès qualités, et après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Financière des paiements électroniques aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financière des paiements électroniques à payer à la société [P] [A], en qualité de liquidateur de M. [Y] [D] [O], la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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