T. com. 1901, 5 juin 2026, n° 2026P00056

Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire.

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Monsieur [B] [E], président, non comparant

Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS BIEN ETRE SOLUTIONS inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 888 241 544, [Adresse 3].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2025.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [J] [H], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ;

Nomme Mme [K] [U] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [A] [O] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SAS SYSLAW [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Fixe à six mois la durée de la période d'observation à compter du présent jugement soit jusqu'au 07 décembre 2026.

Rappelle que « à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies » ;

Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en Chambre du Conseil du 03 juillet 2026 à 11h30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter de la fin de déclaration de créances ;

Invite s'il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant lequel devra satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à en communiquer ses nom et adresse au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ordonne à Monsieur [B] [E] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Liquidons les dépens à la somme de 62,83€ et les laissons à la charge du créancier.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 22 mai 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 05 juin 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

La Présidente.