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T. com. 3302, 12 mai 2026, n° 2025F01161


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Date
12/05/2026
Numéro
2025F01161
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
6a291edbcdc6046d47cdd0f3

Texte de la décision

2,312 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 12 MAI 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F01161

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société Epicerie du Marsan SARLU

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société Epicerie du Marsan SARLU, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mai 2026, tenue par :

Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,

Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 juin 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société Epicerie du Marsan SARLU pour l'audience du 1er juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01161.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 mai 2026.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance, un accord ayant été trouvé.

La société Epicerie du Marsan SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société Epicerie du Marsan SARLU,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société Epicerie du Marsan SARLU,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société Epicerie du Marsan SARLU enrôlée sous le numéro 2025F01161,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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