T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2026F00638
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00638
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MANAA SAS
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
omparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
* société MANAA SAS, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 mai 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Renaud PICOCHE, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société MANAA SAS pour l'audience du 14 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00638.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 mai 2026.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société MANAA SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MANAA SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MANAA SAS,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société MANAA SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00638,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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