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T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2026F00638


Vérifier : T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2026F00638 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2026
Numéro
2026F00638
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-08-29
Id
6a2920aecdc6046d47cdf50c

Texte de la décision

2,114 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2026F00638

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MANAA SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

omparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE
* société MANAA SAS, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 mai 2026, tenue par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société MANAA SAS pour l'audience du 14 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00638.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 mai 2026.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société MANAA SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société MANAA SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MANAA SAS,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société MANAA SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00638,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €

Dont T.V.A. : 7,60 €.

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