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T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026L02321


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Date
19/05/2026
Numéro
2026L02321
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
Id
6a2920f5cdc6046d47cdfa86

Texte de la décision

4,854 caractères

DU MARDI 19 MAI 2026

ROLE N° 2026L02321 – 2026L00460

GREFFE N° 2025J01177

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE VIMAVINSTITUT SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 13 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 28 août 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société VIMAVINSTITUT SASU, identifiée sous le n° 814 362 984 RCS BORDEAUX (2015 B 4235), dont le siège social est situé rue de La Gabarre 33270 BOULIAC, exerçant une activité d'exploitation d'instituts de beauté, réalisation de tous soins esthétiques, beauté des mains et des pieds, vente de tous produits et services liés à ces activités, sous l'enseigne « BODY'MINUTE NAIL'MINUTE », nommé [F] [I] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [C] [B], 155 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 21 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la période d'observation jusqu'au 28 août 2026 avec convocation à l'audience du 13 mai 2026,

Par requête en date du 5 mai 2026, la SELARL [C] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société VIMAVINSTITUT SASU sollicitent la liquidation judiciaire de la société VIMAVINSTITUT SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [C] [B], prise en la personne de Maître [L] [Z], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société VIMAVINSTITUT SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Yves MOUNIER, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et sollicite la liuqidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Jont les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société VIMAVINSTITUT SASU,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [F] [I], en qualité de Juge-Commissaire, et [X] [K], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [C] [B], 155 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [J] [S] & COMPAGNIE, 280 avenue Thiers 33100 BORDEAUX, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 15 mai 2028 à 09

heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX.

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