T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2026L01321

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 juin 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00528 SAS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES N° RG: 2026L01321

DEBITEUR

SAS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 379902752 2010 B 1326 Représentant légal : LOG INVEST, Président Représentée par M. Thierry GIRARD, représentant légal Et assisté de Me Jean-[Localité 2] HYEST [Adresse 2]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [I] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SAS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES

SELARL [C] mission conduite par Me [G] [O] KEATING [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SAS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

Mme [L] [D], salariée habilitée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 4 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

GED

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01321 N° PC : 2026J00528

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [I] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS