T. com. 9201, 5 juin 2026, n° 2026P00904
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 juin 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00857 URSSAF D'ILE DE FRANCE/ SARL La Maison des Saveurs N° RG : 2026P00904
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [V] [Q] et M. [O] [G], inspecteurs contentieux
DEFENDEUR
SARL [Adresse 2] Saveurs [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 949371876 2023 B 2889 Représentant légal : M. [N] [X] [Adresse 4], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DEBATS
Audience du 5 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
N° PCL : 2026J00857 N° RG : 2026P00904
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 15 mai 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCEa assigné la SARL [Adresse 5], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 949371876 et exploite un fonds de commerce de: Fabrication de pâtisserie industrielle et artisanale et activités connexes.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de:
SARL LA MAISON DES SAVEURS
[Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 949371876 - 2023 B 2889
activité : Fabrication de pâtisserie industrielle et artisanale et activités connexes
Désigne Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [I] [Adresse 6], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 6 décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des cotisations sociales impayées;
Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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