T. com. 9301, 29 mai 2026, n° 2025F02148
Vérifier : T. com. 9301, 29 mai 2026, n° 2025F02148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 mai 2026
N• de RG : 2025F02148
N• MINUTE : 2026F01980
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS - LITUANIE LT-02189 VILNIUS - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] (D778)
DEFENDEUR(S):
* SDE VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 2] POSTE Représentant légal : Mme [X] [W] [M], Responsable en france, comparant par Me [T] [Z] [Adresse 3] ([Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Didier LE STRAT M. Kamal ZEGGAGH assistés de M. [C] [J], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 29 mai 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 16 juillet 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE VUELING AIRLINES, S.A. d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
58,55
Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président, et par M. [C] [J], commis assermenté.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.