T. com. 9301, 10 juin 2026, n° 2026L02503
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026L03027
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 10 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L02503
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
Me Patrick LEGRAS DE [W] ES/Q Liquidateur de SAS HEXACOM OPERATEUR
[Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEURS :
SAS HEXACOM OPERATEUR
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 515100162 / N° de Gestion : 2015 B 547 Représentants Légaux : SAS KOTEL SAS KETORET
Comparants assistés par Me [E] [G]
SAS KOTEL
Adresse légale : [Adresse 2]
Comparant assisté par Me [E] [G]
SAS KOL Adresse légale : [Adresse 3]
Comparant assisté par Me [E] [G]
Délibéré par :
Président
: M. Hervé BARDIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Ministère Public : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Juge-Commissaire : M. Emanuel COHEN
Débats en Chambre du Conseil le 2 juin 2026
N° de RG : 2026L02503
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 25 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS HEXACOM OPERATEUR.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le Tribunal de céans a étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société HEXACOM OPERATEUR à la société KOTEL et la société KOL.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L01612, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L01612, laquelle cause principale a été mise en délibéré avec une mise à disposition fixée au 10 juin 2026.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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