T. com. 9301, 10 juin 2026, n° 2026P00401

Numéro de Minute : 2026P01565

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00401

Le 10 juin 2026,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

Comparant par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

DEFENDEUR :

SAS ô saveur Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 953203965 / N° de Gestion : 2023 B 6517 Représentant Légal : M. [G] [X] [Adresse 3]

Non comparant

Future représentante légale : Mme [L] [P]

Comparante

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Ministère Public : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 juin 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2026J01135

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 31 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 2 mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS ô saveur ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 juin 2025, ceci pour un montant total de 16 974€ (16 974€ pour la sécurité sociale).

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 953203965 / N° de Gestion : 2023 B 6517 a pour activité : Restauration traditionnelle, vente sur place et à emporter sans alcool. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par un jugement en date du 8 avril 2026, le Tribunal de céans a ordonné une enquête préalable, commis M. Dominique DE MIRIBEL en qualité de juge-commis, ce dernier ayant désigné Me [V] [K] en qualité de Mandataire enquêteur afin de l'assister, et renvoyé l'affaire à l'audience du 12 mai 2026 à 09H45 en Chambre du conseil ;

Lors de l'audience du 12 mai 2026 l'affaire a été renvoyée à l'audience de 2 juin 2026 à 09H45 en Chambre du conseil ;

À l'audience de Chambre du Conseil du 2 juin 2026 :

M. [G] [X] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Mme [L] [P], se présentant comme future dirigeante de la société, a comparu.

Me [V] [K] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public, représenté par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.

Me [V] [K] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare :

Mme [L] [P] s'est présentée en tant que future dirigeante de la société, néanmoins les formalités modificatives n'ont pas encore été déposées au RCS.

Le dirigeant actuel est également le représentant d'une autre société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le Mandataire n'a pas pu identifier l'expert-comptable de la société et l'actif disponible. Le passif URSSAF s'élève à la somme de 10 928€ à la date du 01 juin 2026. La DGFIP a indiqué avoir une créance impayée d'un montant de 1 200€.

Ministère public :

Au vu des éléments produits, le Ministère public sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire avec la nomination d'un administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

N° de PC : 2026J01135

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS ô saveur Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 953203965 / N° de Gestion : 2023 B 6517 Activité : Restauration traditionnelle, vente sur place et à emporter sans alcool

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 10 décembre 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Hervé BARDIN.

Mandataire Judiciaire : Me [V] [K] [Adresse 4]. ;

Administrateur Judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [B] [Adresse 5]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : la SCP [Q] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [M] [Q] [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 24 juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 1er septembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Hervé BARDIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.