T. com. 9301, 10 juin 2026, n° 2026P01083

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Numéro de Minute : 2026P01570

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01083

Le 10 juin 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

Comparant par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

DEFENDEUR

EURL AVRN Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 891655425 / N° de Gestion : 2020 B 11094 Représentant Légal : M. [C] [Y] [Adresse 3]

Comparant par Me Abdoulaye CISSE [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Ministère Public : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 juin 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2026J01140

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 juin 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 12 mai 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la EURL AVRN ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

Le 24 avril 2026, le comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de [Localité 1] rapporte un montant total de dettes au trésor de 1 126€.

Le 22 avril 2026, la direction du recouvrement des URSSAF Ile de France rapporte un montant total de dettes URSSAF de 12 037€.

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 891655425 / N° de Gestion : 2020 B 11094 a pour activité : Achat, vente, réparation de véhicules de tout tonnage, achat, vente de pièces détachées, grossiste de pièces détachées, mécanique générale, carrosserie et peinture, chaudronnerie, courtage, distribution de tous véhicules neufs, d'occasions ainsi que touts les autres services de l'automobile, formalités d'immatriculation, location sans chauffeur, dépannage. Import et export. - réparation des véhicules tout tonnage, mécanique générales. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 2 juin 2026 :

M. [C] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil représenté par Me Abdoulaye CISSE.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le dirigeant déclare :

Le conseil de la société a été saisi la veille de l'audience et sollicite un renvoi de l'affaire. Selon les informations communiquées par la société, un échéancier URSSAF serait en cours de négociation. Néanmoins le conseil de la société indique ne pas avoir connaissance de la transmission universelle du patrimoine en cours de réalisation.

Le Ministère public :

Le Ministère public indique que malgré ses dettes sociales et fiscales demeurées impayées, la société a publié une annonce dans un journal d'annonces légales en février concernant une transmission universelle de son patrimoine à une société de droit étranger. Par conséquent, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec un report de la date de cessation des paiements au 20 février 2026.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00.

Il en résulte :

Que malgré des dettes fiscales et sociales demeurées impayées la société est en cours de réalisation d'une transmission universelle de son patrimoine au bénéfice d'une société de droit étranger.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :

EURL AVRN

Adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 891655425 / N° de Gestion : 2020 B 11094

Activité : Achat, vente, réparation de véhicules de tout tonnage, achat, vente de pièces détachées, grossiste de pièces détachées, mécanique générale, carrosserie et peinture, chaudronnerie, courtage, distribution de tous véhicules neufs, d'occasions ainsi que touts les autres services de l'automobile, formalités d'immatriculation, location sans chauffeur, dépannage. Import et export. - réparation des véhicules tout tonnage, mécanique générales.

Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT.

Mandataire Liquidateur : Me [Q] [A] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 20 février 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date du procès-verbal d'assemblée générale de transmission universelle du patrimoine.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Hervé BARDIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.