T. com. 9301, 10 juin 2026, n° 2026P01238

N° de Minute : 2026P01569

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01238

Le 10 juin 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SARL M.B.N Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 878340041 / N° de Gestion : 2019 B 10395 Représentant Légal : M. [W] [L] [Adresse 1]

Comparant en personne

Contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Ministère Public : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 juin 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01139

A la date du 21 mai 2026, la SARL M.B.N a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 878340041 (N° de Gestion : 2019 B 10395), a pour activité : menuiserie générale. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [W] [L] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a comparu, représenté par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

L'actif s'élèverait à 35 500 € ;

Le passif total serait de 39 464,67 € dont privilégié 39 464,67 € dont exigible 36 713,67 € ;

Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 280 000€ en 2024 et que le débiteur n'emploie aucun salarié.

Le dirigeant déclare :

La société n'a plus d'activité depuis décembre 2024. Le passif s'élève à la somme de 39 000€. Les difficultés proviennent de problèmes de recouvrement des créances clients. L'état de cessation des paiements remonte à la date du 24 novembre 2025. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public :

Le Ministère public indique ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec un report de la date de cessation des paiements au 24 novembre 2025.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :

SARL M.B.N Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 878340041 / N° de Gestion : 2019 B 1039 Activité : menuiserie générale.

Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [O] [Adresse 2].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.