TJ 59350, 10 juin 2026, RG 26/01172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 10 Juin 2026

DOSSIER : N° RG 26/01172 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23NA - M. [A] [Q] alias [R] [E] [C] / M. LE PREFET D’ILE ET VILAINE

MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. [A] [Q] alias [R] [E] [C]
Assisté de Maître LHONI, avocat commis d’office
En présence de M. [B], interprète en langue arabe,

DEFENDEUR :
M. LE PREFET D’ILE ET VILAINE
Représenté par M. DORLENCOURT

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : je m’appelle [A] [Q].

L’avocat soulève les moyens suivants :
- Elément nouveau depuis la dernière audience : l’autorité administrative a indiqué ne pas avoir reçu de réponse explicite de la part des autorités allemandes auprès desquelles l’intéressé a fait une demande d’asile.
- Absence de diligences depuis la naissance de cet accord implicite en l’absence de prise d’accord de transfert ; aucune démarche pour l’exécution d’un transfert vers les autorités allemandes.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : je m’en remets.

DECISION

Sur la demande de mise en liberté:

x RECEVABLE o IRRECEVABLE
o REJET X REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01172 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23NA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 mai 2026 par M. LE PREFET D’ILE ET VILAINE;

Vu l’ordonnance rendue le 28 mai 2026 par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [A] [Q] alias [R] [E] [C]

Vu la requête de M. [A] [Q] alias [R] [E] [C] aux fins de demande de mise en liberté en date du 9 juin 2026 reçue et enregistrée le 9 juin 2026 à 15h19 (cf. Timbre du greffe)

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET D’ILE ET VILAINE
préalablement avisé, représenté par Monsieur DORLENCOURT, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [A] [Q] alias [R] [E] [C]
né le 18 Janvier 2001 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 1])
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître LHONI, avocat commis d’office,
en présence de M. [B], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 22 mai 2026 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [A] [Q] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 22 mai 2026, la préfecture a saisi les autorités allemandes d’une requête aux fins de reprise en charge, ses empreintes étant ressorties positives à la borne Euroac.

Le juge a autorisé la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours supplémentaires par ordonnance en date du 28 mai 2026 notifiée le même jour.

Par requête en date du 09 juin 2026, reçue le même jour à 15H19, [A] [Q] a saisi le juge aux fins de remise en liberté.

A l’audience, le conseil de l’intéressé soutient la demande de mise en liberté.

Le représentant de la préfecture s’en rapporte n’ayant aucune instruction ni pièce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : “Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant magistrat du siège du tribunal judiciaire . La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”

L’article R742-2 précise que : “Le juge est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l’article R. 743-1.”

Il ressort encore de l’article L743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que :
“ Le juge, saisi par l’étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention”.
En l’espèce l’absence de notification de refus de reprise en charge de l’intéressé implique en vertu du règlement UE du 26 juin 2013 est un élément de fait et de droit nouveau intervenu depuis la prolongation autorisée.

En l’absence de tout élément contraire produit par la préfecture, il convient de faire droit à la demande de mise en liberté présentée par [A] [Q].

PAR CES MOTIFS :

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