TJ 59350, 9 juin 2026, RG 25/02044
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02044 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 JUIN 2026
N° RG 25/02044 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TA
DEMANDERESSE :
Mme [B] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], comparante
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 3]
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Farida KARAD, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 11 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
DIT que Mme [B] [L] présente à la date de sa demande un taux de 80% ;
ATTRIBUE à Mme [B] [L] la carte mobilité inclusion avec mention invalidité sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de la notification du présent jugement ;
DIT que cette carte est délivrée à titre permanent/sans limite de durée ;
CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
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