TJ 69123, 5 juin 2026, RG 25/03071

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/03071 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A6C

Jugement du :
05/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Mme [A] [P]

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline,
juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [A] [P],
demeurant 183 rue neuve - 01120 DAGNEUX
comparante en personne

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [F] [B],
demeurant 138 route de Genas - 2ème étage - 69003 LYON
non comparant, ni représenté

Monsieur [D] [N],
demeurant 344 route de Genas - 69500 BRON
non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 20/03/2026
Date de la mise en délibéré : 05/06/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 06 Juin 2024, madame [A] [P], ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [F] [B] pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation avec un parking n°112 sis 138 route de Genas 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 744 euros, outre provision sur charges.

Monsieur [D] [N] s’est porté caution solidaire de monsieur [F] [B] par acte en date du 31 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [F] [B] et monsieur [D] [N] un commandement de payer la somme de 4352 euros.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 20 mars 2025.

Par actes de commissaire de justice des 25 et 27 juin 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [F] [B] et monsieur [D] [N] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [F] [B],condamner solidairement monsieur [F] [B] et monsieur [D] [N] à lui payer :la somme de 5960 euros selon état de créance arrêté au 25 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [F] [B] et monsieur [D] [N] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 13069,78 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 20 mars 2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cités à étude, monsieur [F] [B] et monsieur [D] [N] ne comparaissent pas.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [F] [B] et monsieur [D] [N], le bailleur est fondé en sa demande en paiement soldaire de la somme de 13069,78 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mars 2026 selon état de créance en date du 20 mars 2026.

- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce,toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 29 avril 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les autres demandes
Monsieur [F] [B] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit la condamnation solidaire de Monsieur [F] [B] et monsieur [D] [N] au paiement, à compter du 1er avril 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [F] [B] et monsieur [D] [N] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,