TJ 75056, 10 juin 2026, RG 18/01995

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me BARBE par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 18/01995 - N° Portalis 352J-W-B7C-COP3K

N° MINUTE :

Requête du :
07 Mai 2018

JUGEMENT
rendu le 10 Juin 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Caroline BARBE, avocate au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Mme Audrey [G], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur PARENT, Assesseur
Madame IBRAHIM, Assesseuse

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2026.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 07 mai 2018 au secrétariat-greffe, la S.A.S. [1], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris sur silence de la Commission de Recours Amiable de l’U.R.S.S.A.F. [2] à sa réclamation.

La S.A.S. [1] conteste le bien-fondé d’une mise en demeure délivrée à son encontre le 12 décembre 2017 par l’U.R.S.S.A.F. [2] pour recouvrement de 22.319,00 € de majorations de retard complémentaires afférentes aux années 2013, 2014 et 2015.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Paris, sous-pôle « contentieux général de la sécurité sociale », en raison de la fusion des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale avec les juridictions de droit commun.

Par un jugement rendu lors de son audience du 18 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a sursis à statuer dans l’attente d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris dans une affaire similaire (n° 17/01512). Par jugement du 21 janvier 2022 du tribunal de grande instance de PARIS, devenu le tribunal judiciaire de PARIS, il a été à nouveau sursis à statuer aux mêmes motifs.

Par courriels du 9 février 2026, le conseil de la SAS [1] et l’URSSAF ont confirmé l’annulation du redressement principal par le tribunal de céans (RG n° 17/1512), ce jugement étant devenu définitif suite au désistement de son appel par l’URSSAF, et par conséquent l’annulation des majorations de retard complémentaires en cause par l’URSSAF le 14 septembre 2023. Le conseil de la SAS [1] s’excuse de son absence à l’audience, demandant ainsi une dispense de comparution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, à laquelle seule l’URSSAF était présente.

L’URSSAF confirme à l’audience l’annulation du redressement et par conséquent des majorations de retard complémentaires en cause, de sorte que ce contentieux est à présent sans objet.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026, prorogé au 10 juin 2026.

MOTIFS

Sur l’action de la SAS [1]

L’article 4 du code de procédure civile dispose :
« L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

En l’espèce, le redressement principal a été annulé, de sorte que les majorations de retard complémentaires n’ont plus lieu d’être, l’URSSAF ayant annulé par ailleurs cette créance.

Le recours est donc à présent sans objet, ce qui sera dit.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Les parties conserveront la charge des dépens par elles engagés.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au regard de son ancienneté, sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS