TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/13070
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Cécile MOREIRA #B0034
- Me Julie MALLET #J0119
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/13070
N° Portalis 352J-W-B7J-DA3JH
N° MINUTE :
Assignation du :
23 octobre 2025
ORDONNANCE DE MÉDIATION
rendue le 10 juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. EFFY
92 avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
S.A.S. EFFY RENOV
92 avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
S.A.S. EFFY CONNECT
92 avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
représentées par Maître Cécile MOREIRA de la SELARL CECILE MOREIRA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0034
DEFENDERESSE
S.A.S. EFFYSENS
7 rue Montespan
91000 EVRY COURCOURONNES
représentée par Maître Julie MALLET de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0119 et Maître Stéphanie TONDINI, avocat au barreau de l’Essonne, avocat plaidant
Décision du 10 juin 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/13070 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3JH
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’assignation du 23 octobre 2025 des sociétés Effy signifiée à la société Effysens devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marques et concurrence déloyale;
Vu la proposition du juge de la mise en état du 11 mai 2026 de désignation d'un médiateur ;
Vu les messages électroniques adressés par les conseils des parties des 29 mai 2026, par lesquels elles acceptent la désignation d'un médiateur judiciaire;
Vu l'article 1534 du code de procédure civile selon lequel le juge saisi du litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation qui peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation.
Sur ce,
Les parties ayant fait part de leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [A] [U] (cerasela@enter-law.com), qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation, avec la mission ci-après énoncée.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3 000 euros hors taxes, qui devra être versée à hauteur de 1 500 euros par partie, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 31 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d'administration judiciaire
Ordonne une mesure de médiation judiciaire entre les sociétés Effy signifiée à la société Effysens ;
Désigne en qualité de médiateur :
Mme [A] [U]
(cerasela@enter-law.com)
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 euros hors taxes, qui sera versée à concurrence de 1500 euros par chaque partie directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 31 juillet 2026, le médiateur devant informer les parties des modalités du versement de la provision;
Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque;
Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision (ou le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle) afin de les entendre dans le cadre d'un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ;
Fixe la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur ;
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;
Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) ;
Rappelle que l'affaire est inscrite au rôle de l'audience de mise en état du 11 juin 2026 pour faire un point sur l’état d’avancement de la mesure de médiation.
Faite et rendue à Paris le 10 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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