TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/03843

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

---

JUGEMENT du 07 Mai 2026

---

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [N]
Logement 13
12 Rue du Gange
44470 CARQUEFOU

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Charlotte LEFRANC
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 mars 2026
date des débats : 05 mars 2026
délibéré au : 07 mai 2026

RG N° N° RG 25/03843 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE4X

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [E] [N] + préfecture
Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 28 juin 2006, la société anonyme des marches de l’Ouest (la SAMO) a donné à bail à Madame [K] [H] et Monsieur [E] [N] un logement à usage d’habitation sis 12 rue du Gange – 44470 CARQUEFOU, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 469,59 € pour le logement et ses annexes, et une provision sur charges de 21,95 € par mois.

Le 4 juillet 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SAMO, a fait délivrer à Monsieur [E] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1564,61 € au titre des loyers échus et impayés au 30 juin 2025.

Ce même commandement, visant l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, le mettait également en demeure d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs par la production d’une attestation délivrée par son assureur.

La situation d’impayés de loyers a été signalée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de la Loire Atlantique le 3 juillet 2025.

Par acte de Commissaire de justice du 17 octobre 2025, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 20 octobre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SAMO a fait assigner Monsieur [E] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- constater à compter du 4 août 2025 pour défaut de justification d’une assurance, ou subsidiairement depuis le 4 septembre 2025 pour défaut de paiement, la résiliation du bail conclu en date du 28 juin 2006 entre les parties ;

- à titre subsidiaire, prononcer à compter du jugement à intervenir, la résiliation du bail conclu en date du 28 juin 2006 entre les parties ;

- ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [E] [N], ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- condamner Monsieur [E] [N] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1606,54 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 19 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025, ou à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

- condamner Monsieur [E] [N] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 4 août 2025 ou subsidiairement à compter du 4 septembre 2025, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;

- assortir tous délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance du loyer ou de l’arriéré et ce sans mise en demeure préalable ;

- condamner Monsieur [E] [N] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mars 2026, lors de laquelle la société CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SAMO, valablement représentée par ministère d’avocat, a fourni un décompte actualisé et a indiqué que le locataire ayant apuré sa dette locative, elle se désistait de son action principale et ne maintenait que ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience, Monsieur [E] [N] n’a pas formulé n’observation particulière.

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement des demandes principales

Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance sans que ce désistement ait besoin pour être parfait, d’être accepté par le défendeur, si celui-ci, au moment où le désistement intervient, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; il appartient au défendeur, qui a présenté une défense au fond de l’accepter.

En l’espèce, il convient de constater que la société bailleresse déclare expressément se désister de ses demandes principales à l’encontre de Monsieur [E] [N] alors qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée.

En conséquence, il convient de constater le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SAMO.

Sur les mesures accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et constatant que le règlement de la totalité de sa dette locative par Monsieur [E] [N] est intervenu postérieurement à l’assignation, il convient de le condamner aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer.

En revanche, il convient de débouter la société CDC HABITAT SOCIAL de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS